Remarque : cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version turque fait foi.
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1. Parties et définitions
Les présentes Conditions de service et d’utilisation (le « Contrat ») sont conclues entre
Faruk Sancak TiklaWeb Bilişim Hizmetleri (« TiklaWeb » ou le « Prestataire ») et la personne physique ou morale qui crée un compte ou achète des services sur tiklaweb.net (le « Client »).
- Prestataire : Faruk Sancak TiklaWeb Bilişim Hizmetleri (entreprise individuelle)
- Centre des impôts / Numéro : Centre des impôts de Halkalı / 7430527303
- Adresse : Atatürk Mahallesi Dilek Sokak n° 12, porte n° 5, Küçükçekmece / ISTANBUL, Turquie
- Téléphone : +90 850 309 65 02
- E-mail : info@tiklaweb.net
- Site web : https://tiklaweb.net
Les « Services » désignent l’hébergement web, les serveurs, l’enregistrement de noms de domaine, les certificats SSL, la messagerie professionnelle et les logiciels/licences, ainsi que l’assistance correspondante. L’« Espace client » désigne le compte en ligne par lequel le Client gère ses services.
2. Objet et champ d’application
Le présent Contrat définit les droits et obligations des parties relatifs à la fourniture et à l’utilisation des Services commandés par le Client. Le type, la durée et le prix de chaque service figurent dans le récapitulatif de commande. Le présent Contrat forme un tout avec le Contrat de vente à distance, la Politique d’utilisation acceptable, la Politique de remboursement et d’annulation, le Contrat d’enregistrement de nom de domaine, la Politique de niveau de service et de sauvegarde, la Convention relative aux données personnelles et à la confidentialité et la Politique relative aux cookies.
3. Compte et conclusion du Contrat
- La personne qui crée un compte ou passe une commande doit avoir au moins 18 ans et la capacité juridique. La personne qui agit pour une personne morale déclare être habilitée à la représenter.
- Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment nom ou raison sociale, numéro d’identité ou fiscal, adresse, numéro de téléphone et e-mail. Le Client supporte les conséquences d’informations inexactes ou incomplètes, y compris toute perte de droits lors des enregistrements de domaines.
- Le Contrat est formé lorsque le Client confirme la commande et accepte le présent Contrat et les politiques associées. Un service est activé une fois le paiement parvenu à TiklaWeb.
- Le Client est responsable de la confidentialité du mot de passe de son Espace client et de ses autres identifiants, et doit signaler immédiatement à info@tiklaweb.net toute utilisation non autorisée du compte.
4. Frais, facturation et paiement
- Période de facturation : Sauf indication contraire dans le récapitulatif de commande, les frais sont facturés d’avance pour des périodes annuelles et facturés annuellement.
- Moyens de paiement : Carte de crédit/débit via l’infrastructure de paiement sécurisée PayTR (cartes nationales et internationales), virement bancaire et solde du compte. Les données de carte ne sont ni consultées ni conservées par TiklaWeb ; les paiements sont traités par l’établissement de paiement.
- Solde du compte : Solde prépayé que le Client a chargé dans l’Espace client. Il sert à acheter des services TiklaWeb, ne porte pas d’intérêts et n’est pas transférable. À la demande du Client, le solde non utilisé est remboursé ; seuls les frais de virement bancaire ou d’établissement de paiement sont déduits, sans autre déduction. Le remboursement est effectué selon le moyen utilisé pour alimenter le solde, vers un compte au nom du Client.
- Taxes : Sauf indication contraire lors du paiement, les prix sont affichés hors TVA ; la TVA et les autres taxes légales sont ajoutées au total au moment du paiement. Pour les paiements en devises, le taux de change au moment du paiement s’applique.
- Factures : Les factures sont émises par voie électronique conformément au droit turc (e-Fatura / e-Arşiv) et transmises par l’Espace client et par e-mail. Le Client est responsable de l’exactitude des informations de facturation.
- Modifications de prix : TiklaWeb peut modifier ses prix pour les nouvelles périodes. Le prix de renouvellement figure sur la facture de renouvellement ; le prix d’une période déjà payée n’est pas modifié.
5. Début du service
Les services sont activés automatiquement après confirmation du paiement ou, au plus tard, manuellement dans un délai raisonnable. Pour les services qui dépendent de l’accord d’organismes tiers, comme les domaines et les certificats SSL, le délai d’activation dépend des délais de traitement de ces organismes.
6. Renouvellement, échéance, retard de paiement, suspension et suppression
- Une facture de renouvellement est émise avant la fin de la période et le Client en est informé par e-mail. Le suivi de la fin de la période et le paiement relèvent de la responsabilité du Client ; la non-réception d’un e-mail de rappel ne supprime pas l’obligation de renouveler.
- Hébergement web, serveurs et services similaires : Si le paiement n’est pas effectué à l’échéance, le service est suspendu (l’accès est interrompu ; les données ne sont pas supprimées). Si le paiement n’est pas effectué dans les
7 (sept) jours suivant la suspension, le service est résilié et les données du compte sont définitivement supprimées. Les données supprimées peuvent ne pas être récupérables.
- Commandes annulées : Les services annulés par le Client, ou dont le Client a notifié le non-renouvellement, prennent fin le dernier jour de la période payée et les données sont supprimées.
- Domaines : Les délais de renouvellement, de rédemption et de suppression après expiration diffèrent selon l’extension (p. ex. .com, .net, .org, .com.tr) et selon les règles du registre concerné. TiklaWeb ne fixe ni ne garantit ces délais ; le renouvellement doit être payé avant la date d’expiration du nom de domaine. Les détails figurent dans le Contrat d’enregistrement de nom de domaine.
- Si l’un des services d’un Client est en retard de paiement, TiklaWeb peut refuser de nouvelles commandes et différer le renouvellement ou la fourniture d’autres services jusqu’au paiement. Un domaine reste enregistré au nom du Client ; TiklaWeb ne le transfère pas à son propre nom pour non-paiement.
- TiklaWeb n’est pas responsable de la perte de données résultant d’une suspension ou d’une suppression, à condition que les avis et délais prévus par le présent Contrat aient été respectés.
Frais de retard de paiement : Des frais de retard uniques de 10 % du montant de la facture sont ajoutés à une facture non payée à son échéance, à compter du lendemain de l’échéance. Les frais ne sont appliqués qu’une seule fois par facture ; si le Client ne paie pas non plus une autre facture à son échéance, les frais sont appliqués séparément à cette facture. Ces frais n’affectent pas nos droits relatifs à la suspension, à la résiliation et à la suppression du service. Les délais de renouvellement et de suppression des noms de domaine dépendant des règles du registre, un retard de paiement peut entraîner le non-renouvellement du nom de domaine, qui peut entrer dans le processus de suppression après expiration. Les frais sont appliqués dans les limites permises par le droit applicable ; les droits légaux des Clients consommateurs sont réservés.
7. Rétractation et remboursements
Le droit de rétractation et les conditions de remboursement sont définis dans la Politique de remboursement et d’annulation et dans le Contrat de vente à distance. En résumé : les enregistrements de domaines et les certificats SSL sont achetés à l’avance par TiklaWeb auprès d’organismes tiers et ne peuvent être repris une fois enregistrés ou émis ; ils ne sont donc pas remboursables. Les autres services, tels que l’hébergement web, les serveurs, la messagerie, les logiciels et les licences, peuvent être remboursés dans le délai et pour les motifs valables indiqués dans la Politique de remboursement et d’annulation. Lorsqu’un logiciel ou une licence est remboursé, la licence est annulée, le droit d’utiliser les fichiers et le code livrés prend fin et le Client doit supprimer toutes les copies. Les droits impératifs des consommateurs en droit turc sont réservés.
8. Domaines et SSL
- Un domaine est enregistré au nom du Client auprès du registre ou du bureau d’enregistrement concerné sur la base des informations fournies lors de l’enregistrement ; le droit d’utiliser le domaine appartient au Client. Le Client accepte que les domaines soient soumis aux règles de l’extension concernée, de l’ICANN et aux politiques du registre .tr.
- Les domaines et certificats SSL sont obtenus par TiklaWeb auprès de fournisseurs tiers. Par conséquent, un service de domaine ou de SSL dont l’enregistrement ou l’émission est terminé n’est pas remboursable.
- Le suivi de la date d’expiration d’un domaine relève de la responsabilité du Client. TiklaWeb n’est pas responsable des domaines perdus faute de renouvellement à temps.
9. Utilisation de l’hébergement web et des serveurs
- Les clients de l’hébergement mutualisé et revendeur acceptent de partager les ressources du serveur avec d’autres clients. Si un compte utilise le processeur, la mémoire, les E/S, les processus ou le disque d’une manière qui affecte d’autres comptes, TiklaWeb peut d’abord en informer le Client et lui demander de réduire l’utilisation, de passer à une offre supérieure ou de déplacer le site vers un autre serveur ; dans les cas urgents et graves, elle peut restreindre ou suspendre temporairement le compte.
- Pour les services de serveurs (VPS/dédiés), TiklaWeb est responsable du matériel et de l’infrastructure réseau. Le système d’exploitation, les logiciels installés, la configuration, les mises à jour de sécurité et tout le contenu du serveur relèvent de la responsabilité du Client ; TiklaWeb n’est pas tenue d’effectuer ces tâches, sauf achat séparé d’un service de gestion.
- Les limites de l’offre (disque, trafic, messagerie, bases de données, etc.) sont indiquées sur la page du produit. Les ressources décrites comme « illimitées » sont soumises à un principe d’utilisation raisonnable.
10. Sauvegardes
TiklaWeb sauvegarde en standard les comptes d’hébergement web et d’hébergement revendeur chaque semaine . Ces sauvegardes ne remplacent pas les propres sauvegardes du Client et constituent une fonctionnalité accessoire, et non un engagement du service ; TiklaWeb ne garantit pas que des sauvegardes seront effectuées, conservées ou restaurables. Le Client est tenu de conserver une sauvegarde à jour de ses propres données. Des sauvegardes plus fréquentes peuvent être convenues moyennant un supplément. Les détails figurent dans la Politique de niveau de service et de sauvegarde.
11. Utilisation acceptable
Le Client ne peut utiliser les Services d’aucune manière illégale, contraire aux bonnes mœurs ou contraire à la Politique d’utilisation acceptable. Sont notamment interdits : la publication de contenus illicites ; l’envoi de spam (courriels en masse non sollicités) ou le soutien au spam ; la diffusion ou l’hébergement de virus, de logiciels malveillants, d’outils de DDoS ou d’attaque ; l’hameçonnage et la fraude ; l’accès non autorisé à d’autres comptes ou systèmes ; la publication de contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (warez, logiciels piratés, images ou musiques sans licence) ; l’exploitation de serveurs IRC et de services similaires sujets aux abus ; et la collecte ou le traitement illicites de données personnelles.
12. Responsabilité du contenu et contenus illicites
Le Client est seul responsable de tous les contenus, e-mails, fichiers et logiciels publiés sur les Services. En tant qu’hébergeur au sens de la loi turque n° 5651, TiklaWeb n’a aucune obligation de surveiller les contenus hébergés ni d’enquêter sur les activités illicites, mais elle peut supprimer des contenus ou en bloquer l’accès sur notification valable d’autorités compétentes ou de titulaires de droits, et elle fournit aux autorités compétentes les informations exigées par la loi. En cas de soupçon d’illégalité, TiklaWeb peut restreindre ou résilier le service, en en informant si possible le Client au préalable.
13. Obligations de sécurité du Client
Le Client doit maintenir à jour les logiciels qu’il utilise (CMS, extensions, thèmes, etc.), utiliser des mots de passe robustes et sécuriser son compte. TiklaWeb n’est pas responsable des intrusions causées par la négligence du Client ou par des vulnérabilités de logiciels tiers. Un Client qui soupçonne que son compte a été compromis doit en informer immédiatement TiklaWeb.
14. Niveau de service et maintenance
TiklaWeb met en œuvre des efforts raisonnables pour que les Services fonctionnent sans interruption ni erreur, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. La maintenance planifiée est annoncée à l’avance dans la mesure du possible. Les interruptions causées par l’infrastructure de tiers, la dorsale Internet, le système de noms de domaine (DNS) et la force majeure sont exclues de tout engagement de niveau de service. Les détails figurent dans la Politique de niveau de service et de sauvegarde.
15. Limitation de responsabilité
Sans préjudice de la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi (dol, faute lourde et droits impératifs des consommateurs), la responsabilité totale de TiklaWeb au titre du présent Contrat est limitée au montant que le Client a payé, pendant la période concernée, pour le service à l’origine du dommage. TiklaWeb n’est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de données, de l’atteinte à la réputation ou des dommages découlant des obligations du Client envers des tiers. Cette clause s’applique aux clients professionnels ; elle ne peut limiter les droits impératifs d’un consommateur.
16. Prestataires tiers
Pour fournir les Services, nous pouvons travailler avec des tiers tels que des établissements de paiement, des fournisseurs de domaines et de SSL, des prestataires d’envoi d’e-mails et de SMS, et des prestataires d’infrastructure d’assistance et de sécurité. TiklaWeb n’est pas responsable des interruptions ou erreurs des services de ces tiers, sauf faute de sa part. Le partage de données personnelles avec ces tiers est décrit dans la Convention relative aux données personnelles et à la confidentialité.
17. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le nom, le logo, les logiciels, les designs et les contenus de TiklaWeb appartiennent à TiklaWeb ou à ses concédants. Le Client conserve ses droits sur ses propres contenus et autorise leur traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services. Les logiciels et licences sont soumis aux conditions du concédant concerné ; l’utilisation de logiciels sans licence ou piratés est interdite.
18. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK). Pour plus d’informations, consultez la Convention relative aux données personnelles et à la confidentialité et la Politique relative aux cookies. Le Client reconnaît que, pour les données personnelles de tiers contenues dans les contenus qu’il héberge, il est le « responsable du traitement » et satisfera à ses obligations légales.
19. Résiliation et suspension
- Le Client peut présenter à tout moment une demande de non-renouvellement ou d’annulation via l’Espace client ou par écrit à info@tiklaweb.net ; le service prend fin à l’issue de la période payée. Les remboursements sont régis par la Politique de remboursement et d’annulation.
- TiklaWeb peut restreindre, suspendre ou résilier le service en cas de violation du présent Contrat (notamment des clauses 11, 12 et 13), de non-paiement, de décision d’une autorité compétente, ou lorsque le service porte gravement atteinte à d’autres clients ou à l’infrastructure. Dans la mesure du possible, un préavis est donné ; dans les cas urgents de sécurité ou d’illégalité, l’avis peut être donné après coup. En cas de résiliation pour motif légitime, le montant payé peut ne pas être remboursé.
- Après la résiliation, les données du Client sont supprimées selon les délais de la clause 6. Les obligations légales de conservation sont réservées.
20. Force majeure
Les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les grèves, les épidémies, les pannes d’électricité ou d’infrastructure Internet, les cyberattaques, les décisions des autorités compétentes et d’autres événements échappant au contrôle raisonnable des parties constituent des cas de force majeure. En cas de force majeure, les parties ne sont pas responsables de leurs obligations.
21. Modifications
TiklaWeb peut mettre à jour le présent Contrat en raison de modifications de la législation, d’exigences techniques ou de changements du périmètre des Services. Les modifications importantes sont notifiées via l’Espace client ou par e-mail et prennent effet à la publication de la nouvelle version et, pour les périodes déjà en cours, après un délai raisonnable suivant la notification. Le Client qui n’accepte pas la modification peut choisir de ne pas renouveler le service.
22. Notifications
Les notifications envoyées à l’adresse e-mail enregistrée du Client sont réputées être des notifications écrites et sont considérées comme remises à la date d’envoi. Le Client doit maintenir à jour son e-mail et ses coordonnées. Les notifications à TiklaWeb peuvent être envoyées à info@tiklaweb.net ou à l’adresse postale indiquée ci-dessus.
23. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat est régi par le droit de la République de Türkiye. Un Client consommateur peut saisir les commissions d’arbitrage des consommateurs dans les limites de valeur annoncées chaque année par le ministère du Commerce et, à défaut, les tribunaux de la consommation ; l’autorité compétente est déterminée en vertu de la loi sur la protection du consommateur. Pour les clients professionnels, les tribunaux et services d’exécution d’Istanbul (Küçükçekmece / Bakırköy) sont compétents.
24. Entrée en vigueur
En créant un compte ou en passant une commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté le présent Contrat. Le Contrat prend effet à l’acceptation par le Client et reste valable pendant la durée du service.