Contrat d’enregistrement de nom de domaine

Remarque : cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version turque fait foi.

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Le présent contrat définit les conditions particulières d’enregistrement, de renouvellement, de transfert et de gestion de noms de domaine via TiklaWeb. Il forme un tout avec les Conditions de service et d’utilisation, le Contrat de vente à distance et la Politique de remboursement et d’annulation.

1. Définitions et rôle de TiklaWeb

Titulaire du domaine (« Titulaire ») : La personne au nom de laquelle le domaine est enregistré. C’est vous, en tant que client de TiklaWeb.
Registre : L’organisation qui gère l’extension de domaine (p. ex. Verisign pour .com, BTK/TRABİS pour .tr).
Bureau d’enregistrement : L’organisation accréditée qui enregistre les domaines auprès du registre.
TiklaWeb est un intermédiaire/revendeur qui fournit des services de domaine par l’intermédiaire de bureaux d’enregistrement et de fournisseurs tiers. Les règles applicables aux domaines sont fixées par les registres et les bureaux d’enregistrement ; TiklaWeb ne peut pas les modifier.

2. Informations du Titulaire et exactitude

Le domaine est enregistré à votre nom avec les informations que vous fournissez lors de l’enregistrement (nom ou raison sociale, adresse, e-mail, téléphone et, si nécessaire, numéro d’identité ou fiscal), et le droit de l’utiliser vous appartient.
Vous êtes responsable de la tenue de ces informations exactes, complètes et à jour. Des informations erronées ou invérifiables peuvent entraîner la suspension ou l’annulation du domaine. TiklaWeb n’est pas responsable des pertes qui en résultent.
Pour les extensions internationales (gTLD), les bureaux d’enregistrement peuvent exiger la vérification de l’adresse e-mail du titulaire ; si la vérification n’est pas effectuée à temps, le domaine peut être suspendu. Il vous appartient de suivre les e-mails de vérification.
Pour les extensions .tr, l’attribution dépend des règles de l’extension concernée (documents personnels ou d’entreprise, nom commercial ou enregistrement de marque) ; si des documents appropriés ne peuvent être fournis, l’attribution peut ne pas avoir lieu.

3. Règles à respecter et litiges

Vos domaines sont soumis aux politiques de l’ICANN, aux règles du registre concerné, aux réglementations de la BTK et de TRABİS pour les domaines .tr et aux conditions des bureaux d’enregistrement. Vous êtes réputé accepter ces règles.
Vous déclarez et vous engagez à ce que le domaine que vous choisissez ne porte pas atteinte aux marques ou autres droits de tiers. Les litiges engagés pour atteinte à une marque ou à des droits (p. ex. UDRP et procédures de litige .tr, décisions de justice) relèvent de la responsabilité du Titulaire.
Un domaine peut être suspendu, transféré ou annulé sur décision d’une autorité compétente, d’un registre ou d’un bureau d’enregistrement. TiklaWeb doit se conformer à ces décisions et ne peut en être tenue responsable.
Si un domaine est utilisé à des fins illégales (hameçonnage, spam, logiciels malveillants, etc.), des mesures peuvent être prises en vertu de la Politique d’utilisation acceptable.

4. Durée, renouvellement et suppression

La durée d’enregistrement est indiquée dans le récapitulatif de commande. Avant la fin de la période, une facture de renouvellement et un rappel vous sont envoyés ; le suivi de la période et le paiement relèvent de votre responsabilité. Vous devez payer le renouvellement avant la date d’expiration du nom de domaine. Les délais de renouvellement, de récupération et de suppression après expiration varient selon l’extension, le registre et le bureau d’enregistrement ; TiklaWeb ne fixe ni ne garantit ces délais ; les règles et annonces officielles prévalent.

Extensions internationales (.com, .net, .org, etc.) : Le nom de domaine (site web et messagerie) peut cesser de fonctionner à l’expiration. Selon le registre et le bureau d’enregistrement, un délai supplémentaire d’environ 30 à 45 jours maximum est souvent accordé pour le renouvellement ; passé ce délai, le domaine est supprimé et, selon la politique de l’ICANN, entre dans une période de rédemption d’environ 30 jours (moyennant des frais supplémentaires), suivie d’une période de suppression en attente d’environ 5 jours. Ensuite, le domaine est libéré et peut être enregistré par tous. Le délai supplémentaire accordé par le bureau d’enregistrement peut être court ou ne pas s’appliquer du tout ; le paiement doit donc être effectué avant l’expiration.
Extensions .tr (.com.tr, .net.tr, .org.tr, .tr, etc.) : Selon le Règlement sur les noms de domaine Internet, l’utilisation d’un nom de domaine non renouvelé pendant sa durée d’attribution est suspendue pendant deux mois à compter de l’expiration ; le renouvellement peut être effectué pendant ce délai. À défaut de renouvellement, le nom de domaine est ouvert à une nouvelle attribution.
Le bureau d’enregistrement peut facturer des frais supplémentaires pour un renouvellement ou une récupération effectués après expiration ; ces frais vous sont répercutés.
Les factures de renouvellement non payées à leur échéance sont soumises aux frais de retard prévus par les Conditions de service et d’utilisation.
TiklaWeb n’est pas responsable de la perte d’un nom de domaine due à l’expiration ou à un paiement tardif, ni de son enregistrement par un tiers.
Le prix de renouvellement est le prix en vigueur au moment du renouvellement ; il peut différer du prix d’enregistrement initial et figure sur la facture de renouvellement.

5. Transfert

Transfert vers TiklaWeb depuis un autre bureau d’enregistrement : Le domaine doit être déverrouillé, un code de transfert (code d’autorisation) valide doit être fourni et les conditions de transfert de l’extension doivent être remplies. Un transfert s’accompagne généralement d’un renouvellement d’un an et est payant.
Transfert depuis TiklaWeb vers un autre bureau d’enregistrement : Si le domaine n’a pas de solde impayé et que les conditions de verrouillage ne s’y opposent pas, votre demande de code de transfert est satisfaite. Le code de transfert n’est remis qu’au titulaire du domaine.
Verrouillage de 60 jours : Selon les règles de l’ICANN, pour les extensions internationales, un domaine peut ne pas être transférable entre bureaux d’enregistrement pendant environ 60 jours après un nouvel enregistrement, un transfert ou une modification des informations du titulaire. D’autres délais d’attente peuvent s’appliquer selon l’extension et le bureau d’enregistrement.
Un changement de titulaire (registrant) peut nécessiter l’approbation des deux parties et déclencher un verrouillage. Si le domaine est transféré à une autre personne, les informations et documents du nouveau titulaire sont requis.
Les transferts et cessions de domaines .tr sont soumis aux réglementations applicables.

6. DNS et gestion du domaine

Les enregistrements DNS du domaine (A, MX, TXT, serveurs de noms, etc.) peuvent être gérés via l’espace client ou par une demande d’assistance. Le Titulaire est responsable des interruptions causées par des paramètres DNS incorrects.
La propagation des modifications DNS peut prendre plusieurs heures à l’échelle mondiale ; cela échappe au contrôle de TiklaWeb.
Si un service de protection de la vie privée (WHOIS privacy) est proposé sur la page du produit, il ne s’applique que si vous avez acheté ce service et que l’extension le prend en charge.

7. Frais, remboursements et frais de tiers

Les frais d’enregistrement, de renouvellement, de transfert et de récupération de domaines figurent dans le récapitulatif de commande et sur la facture de renouvellement.
L’enregistrement et le renouvellement de domaines sont achetés à l’avance auprès de fournisseurs et sont non remboursables (voir la Politique de remboursement et d’annulation). Pour les commandes annulées avant l’enregistrement, la section 5 de cette politique s’applique.
Les changements de prix, taxes et frais de procédures de pénalité appliqués par les registres et les bureaux d’enregistrement vous sont répercutés lors du renouvellement.

8. Limitation de responsabilité

TiklaWeb n’est pas responsable, sauf faute de sa part, des pannes de système, erreurs, changements de politique ou de prix des registres et bureaux d’enregistrement, retards de propagation DNS ou réclamations de tiers portant sur le domaine. Les limitations de responsabilité sont soumises à l’article 15 des Conditions de service et d’utilisation ; les droits impératifs du consommateur sont réservés.

9. Données personnelles

Les informations que vous fournissez pour l’enregistrement d’un domaine sont transmises à des registres et bureaux d’enregistrement à l’étranger selon les règles de l’extension ; pour certaines extensions, elles peuvent être en partie visibles dans les recherches publiques WHOIS/RDAP. Pour plus de détails, consultez la Convention relative aux données personnelles et à la confidentialité.

10. Modifications

Les règles relatives aux domaines et le présent contrat peuvent être mis à jour en fonction de l’évolution des politiques des registres et bureaux d’enregistrement. La version en vigueur est publiée sur cette page.