Politique de remboursement et d’annulation

Remarque : cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version turque fait foi.

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Cette politique explique les conditions d’annulation et de remboursement des services TiklaWeb. Veuillez la lire avec les Conditions de service et d’utilisation, le Contrat de vente à distance et le Formulaire d’information précontractuelle. Vos droits impératifs de consommateur ne peuvent pas être limités par la présente politique.

1. Services non remboursables

Les enregistrements, renouvellements et transferts de noms de domaine ainsi que les certificats SSL ne sont pas remboursables. TiklaWeb loue ou achète ces produits à l’avance, en votre nom, auprès de bureaux d’enregistrement et de fournisseurs de certificats tiers. Une fois l’enregistrement ou l’émission effectué, le fournisseur ne les reprend pas et ne rembourse pas le coût. C’est pourquoi aucun remboursement ni rétractation n’est possible pour ces services après la commande. Pour les cas où le service n’a pas du tout été enregistré ou émis, voir la section 5.

2. Services remboursables

L’hébergement web, les serveurs, la messagerie professionnelle, les logiciels et les licences peuvent être remboursés. Les conditions dépendent du type de client, comme suit.

2.1 Clients consommateurs

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat (confirmation de la commande).
Si, à votre demande et avec votre accord, le service a commencé avant la fin du délai de rétractation (par exemple, un compte d’hébergement a été activé), un montant proportionnel correspondant à la durée et au service utilisés jusqu’à la date de notification est déduit et le reste est remboursé. Le montant proportionnel est calculé selon le rapport entre les jours utilisés et la durée totale du service.
Lorsqu’un logiciel ou une licence est remboursé, la licence est annulée, le droit d’utiliser les fichiers et le code qui vous ont été fournis prend fin et vous devez supprimer toutes les copies que vous détenez.

2.2 Clients professionnels (non consommateurs)

Aucun droit de rétractation légal n’existe. TiklaWeb examine les demandes de remboursement présentées dans un délai de 7 jours à compter de la date de paiement et fondées sur un motif valable.
Exemples de motifs valables : le service ne fonctionne pas comme décrit dans le récapitulatif de commande et cela ne peut pas être corrigé dans un délai raisonnable ; le service n’a pas pu être activé du tout ; débits en double ou erronés ; TiklaWeb n’est pas en mesure de fournir le service.
Un changement d’avis, le choix d’un logiciel inadapté ou une erreur de commande ne constitue pas en soi un motif valable, mais vous pouvez tout de même nous adresser votre demande et TiklaWeb l’examinera à sa discrétion.
Un montant proportionnel à la durée et au service utilisés est déduit.

3. Comment demander une annulation

Envoyez votre demande d’annulation ou de remboursement à info@tiklaweb.net depuis votre adresse e-mail enregistrée, par une demande d’assistance dans l’espace client, ou par écrit à Atatürk Mahallesi Dilek Sokak n° 12, porte n° 5, Küçükçekmece / ISTANBUL, Turquie. Veuillez indiquer le numéro de commande ou de service et, le cas échéant, votre motif.

4. Résiliation en fin de période (non-renouvellement)

Pour ne pas renouveler un service, il suffit de nous en informer avant la fin de la période. Une demande de non-renouvellement n’entraîne pas le remboursement de la période payée ; le service prend fin le dernier jour de la période payée et les données sont supprimées.

5. Annulation avant activation

Si vous avez payé mais que le service n’a pas encore été activé et que la commande de domaine ou de SSL n’a pas été transmise au fournisseur, vous pouvez annuler la commande et la totalité du montant payé vous est remboursée. Pour les commandes de domaine et de SSL déjà transmises au fournisseur, aucun remboursement n’est effectué.

6. Remboursement du solde du compte

Le solde de votre compte est remboursé sur votre demande. Seuls les frais de virement bancaire ou d’établissement de paiement sont déduits ; aucune autre déduction n’est effectuée. Le remboursement est effectué selon le moyen utilisé pour alimenter le solde, vers un compte à votre nom.

7. Délai et mode de remboursement

Les remboursements approuvés sont effectués par le moyen de paiement utilisé, au plus tard dans un délai de 14 jours après l’approbation de la demande.
Pour les paiements par carte, le délai d’apparition du remboursement sur votre compte dépend de votre banque.
Pour les paiements par virement bancaire, le remboursement est effectué sur un compte bancaire à votre nom ; nous pouvons vous demander les coordonnées du compte.
Pour les paiements effectués avec le solde du compte, le remboursement est crédité sur votre solde ; vous pouvez demander séparément le remboursement du solde.

8. Cas où aucun remboursement n’est effectué

Suspension ou résiliation du service en raison d’un manquement aux Conditions de service et d’utilisation (résiliation pour motif légitime).
Les services visés à la section 1 de la présente politique, tels que les domaines et le SSL.
Un double remboursement lorsqu’une contestation bancaire (rétrofacturation) est déposée pour le même paiement après une demande de remboursement.
Les demandes non présentées dans les délais (après le délai de rétractation pour les consommateurs, ou après 7 jours pour les clients professionnels), sous réserve du pouvoir commercial d’appréciation de TiklaWeb.

9. Service défectueux

Si le service est fourni en contradiction avec les caractéristiques indiquées dans le récapitulatif de commande, vos droits de consommateur au titre de la loi n° 6502 (tels que la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat) demeurent réservés. Veuillez d’abord nous contacter et documenter le problème.